Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Date d'entrée en vigueur

2012-07-31 Afficher le document à cette date

Apprenti non tenu de travailler pendent un conflit de travail

50Nul ne peut exiger d’un apprenti qu’il travaille dans un lieu de travail où il y a cessation légale des activités par suite d’un conflit de travail.

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Apprenti non tenu de travailler pendent un conflit de travail

50Nul ne peut exiger d’un apprenti qu’il travaille dans un lieu de travail où il y a cessation légale des activités par suite d’un conflit de travail.